NOT KNOWN DETAILS ABOUT ENTREPRISE FORMATION OBLIGATOIRE

Dans l’encadrement juridique d’une société par actions, deux types de conventions peuvent être conclues afin d’encadrer les droits des actionnaires. On retrouve d’abord la convention entre actionnaires, qui fait figure de doc gouvernant les droits de chacun des actionnaires.Integrate a company in QuebecStarting a business? Incorporating